Le jugement d'exequatur et la nationalité française

L'exequatur étant une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Si le jugement a été reconnu en France, je ne crois pas que cela doit poser un problème. Par ailleurs, pour l'attribution de la nationalité française par déclaration seules les conditions suivantes sont exigées du demandeur: - le mariage doit être valide et non dissout, - l'acte du mariage célébré à l'étranger doit obligatoirement avoir fait l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français, - le déclaration peut être souscrite après un délai de 4 ans à compter de la date du mariage - le déclarant doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, Je te conseille toutefois de te rendre directement à la préfecture pour plus d’informations car on ne sait jamais.

Bonjour nadya123, L'exequatur est obligatoire si vous avez adopté un enfant à l'étranger et que vous souhaitez obtenir la nationalité française par déclaration. Les articles 21 -22 du code civil et l'article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française le mentionnent. Je ne dirais pas qu'elle permet d'obtenir à elle seule la nationalité française, mais elle est nécessaire pour que votre dossier puisse être étudié.