Déroulement d'un jugement exécutoire aux prud'hommes
Bonjour, J'ai obtenu un jugement rendu exécutoire par les prud'hommes. Mon avocat a saisi l'huissier et celui-ci à saisi la somme sur le compte bancaire de la société. Le délai d'1 mois de non contestation par la société est écoulé. Comment l'huissier va procéder maintenant que les fonds sont bloqués et qu'il n'a pas respecté le délai de rétraction ? Merci
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- Naima
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2 Réponses
Bonjour, Je ne comprends pas vraiment ton souci là-dessus. Est-ce le fait que les fonds soient bloqués ? Si c’est bien le cas, alors tu ne devrais faire aucun souci car en principe, la saisie a pour effet immédiat de bloquer le compte du débiteur pendant un délai de 15 jours, ce afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles et saisissables. La somme est alors déduite et le solde est ensuite remis sur le compte du débiteur.
Bonjour Naima. Je ne comprends pas très bien où vous voulez en venir D’une part vous dîtes que le délai de contestation de l’entreprise est écoulé et de l’autre vous dites que l’huissier n’a pas respecté le délai de rétraction. On dirait qu’il y a une contradiction dans ce que vous dîtes. Est-ce que vous pouvez apporter plus de précision svp ?
