Jugement rendu mais pas acquiscé , pas de signification et pas d'appel ? Suis je divorcée ?

bonjour 

il est est vrai  que j'ai eu un rendu de Jugement très particulier et aberrant ... Bien que l ayant gagné mais faute de moyens pas pu faire appel !!! Alors ce jugement rendu en 2010  n'a donc pas été signifié ni acquisce ni appel et suite à çela mon avocate m'avait dit que j'étais toujours sous lONC pour percevoir le devoir de secours ... En effet dans ce jugement il a été reconnu que j étais sans revenu !! Mais  n'ai rien eu pour vivre monotairment, et n'ai eu que l'usufruit d un appartement 

bien sincèrement 

 

 

1 Réponse

Non, je ne crois pas parce que tu dois savoir que le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement par huissier qui est obligatoire. 

Si ton avocat n’a pas encore fait signifier le jugement par huissier à ton ex, le délai d'appel ne peut pas commencer. De plus, sans l’acte d'acquiescement signé par ton ex, la transcription sur les registres d'état civil ne sera pas possible. En conclusion, tu n’es pas encore divorcé. Navrée. 

 

Merci pour votre réponse et si je fais la notification maintenant sachant  qu'ensuite j ai l'appartement en usufruit qui se trouve sur le continent (actuellement je suis en Corse) suite à jugement reçu en prestation compensatoire appartement en usufruit mais aucune pension alimentaire et je suis sans revenu alors comment vivre dans ledit appartement.compte tenu qu l y a déjà 240 euros de charges mensuelles !! Je peux demander le minimum vieillesse qui est de 800 € mais après il y a EDF eau etc a payer comment puis je vivre alors et monsieur ne veux pas vendre !!que puis je Faire comme action ?  Exclu  l'appel ....si je pouvais , car plus d'argent avec tout ce que ce divorce m a coûté et qu il faut en plus un avoué !! 

Merci de m'avoir lu 

bien sincèrement 

 

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