Juridiction de proximité

Bonsoir Rggabrick,

Je crois qu'on peut bien parler de juridiction de proximité dans un cas de litige avec un mandataire automobile. Selon le propos de l'administration française, les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entre personnes privées comme le litige de voisinage ou le litige relatif à un contrat. Le juge de proximité statue donc sur les petits litiges de la vie quotidienne, quand le montant en jeu ne dépasse pas 4000 euros.

J'espère que ces informations vous ont un peu aidé!

Bonsoir Roller,

Merci pour votre réponse.

Suite à mon achat, on ne m'a pas fourni la seconde clé, ni le carnet d'entretien, ni le DVD du GPS. Mes nombreuses demandes restent sans suite

En l'occurence, le tribunal d'instance du lieu où se situe le mandataire, est-il habilité à recevoir une demande de référé ?

Bien cordialement