justice et DMP
La justice a-t-elle un regard sur le Dossier Médical Personnel ?
- Rubrique : justice
- Réponse : 1
- Berthe91
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1 Réponse
Bonjour Berthe,
Généralement, vous et votre médecin traitant avez accès à votre Dossier Médical Personnel(DMP). Toutefois, l’autorité judiciaire peut ordonner à un médecin expert l’accès aux pièces utiles à la réalisation d’une expertise, et cela, avec votre accord. Dans le cas contraire, la justice peut y accéder par voie de perquisition. Vous trouverez plus d'info sur https://www.pratique.fr/dossier-medical-personnel.html
Bonne journée.