Pour un laisser passer faut il une autorisation parentale
Ma fille doit rentrer en France, le consulat va lui délivrer un laisser passer mais pour sa fille mineur qui va avoir aussi un laisser passer faut il un papier du père. Sachant qu'ils sont mariés et ont l'autorité parentale conjointe
- Rubrique : démarches administratives
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- Dominiquebardy1407
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1 Réponse
Bonjour,
Votre question me semble un peu délicate, mais je vais tout de même vous apporter quelques précisions sur l’autorité parentale conjointe.
L’article 372 du Code civil stipule que, dans un cas où les parents ont l’autorité parentale conjointe, les père et mère disposent des mêmes droits et devoirs en matière d’exercice de l’autorité parentale.
En vertu de l’article 372-2, seules les décisions « usuelles » peuvent être prises par un parent seul. Ceci dit, un parent ne peut pas prendre une décision importante à propos de son ou ses enfants sans en demander l’avis à l’autre parent.
En outre, selon l’article 371-1 du Code civil, contrôler le déplacement de son enfant fait partie des droits principaux des parents exerçant l’autorité parentale conjointe.
Ainsi, pour vous répondre, je pense qu’il vous faut la présence du père lors de la délivrance du laissez-passer, à défaut, son autorisation.
Je vous invite toutefois à demander des renseignements auprès du consulat.
Bonne continuation !
