Non respect du jugement pour la déclaration de résidence d'un mineur
Bonjour, je suis séparée de mon ex-concubin depuis juin 2008, passée par le JAF pour notre fils mineur actuellement (car il m'avait menacé de l'emmener en Italie et de ne jamais le revoir), le juge a déclaré que l'enfant réside chez sa mère avec droit de visite un w-e sur deux pour son père. Cependant, j'ai appris qu'il avait déclaré notre fils résident en Italie car il a 2 maisons familiales là-bas et que son père y vit aussi... et a déclaré l'enfant "étudiant" en France alors qu'il va à l'école depuis 2010 - maternelle et primaire - au lieu de résidence déterminé par le juge. Autrement dit l'enfant vit temporairement en France car il y fait des études (notre fils à 6 ans !). Il m'avait aussi demandé un certificat de scolarité en décembre 2012. A-t-il le droit de déclarer un enfant mineur résidant à l'étranger alors qu'il y a un jugement qui fixe la résidence chez la mère ? Si non, que dois-je faire ? Quel serait son intérêt ? Est-ce légal ? En cas de non présentation de notre fils à son domicile principal (chez sa mère), que dois-je faire (à part pleurer, criser et déposer plainte) ? Merci de votre réponse et de m'indiquer le texte de loi qui correspond.
- Rubrique : garde d'enfant
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- Koala
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Bonjour, Si j’ai bien compris, ton fils réside chez toi, ici en France mais que son père le déclare en tant que résident en Italie ? Je ne connais pas vraiment quel serait son intérêt à faire une telle déclaration mais selon mon avis, peut-être qu’il cherche à bénéficier d’éventuels avantages fiscaux et/ou sociaux dans ce pays. Mais quoi qu’il en soit, quelque soit son but, c’est illégal de procéder ainsi, c’est honteux de faire une fausse déclaration comme il le fait.
ok, mais a-t-il le droit de faire ça même pour des avantages fiscaux et/ou sociaux en ne présentant pas le jugement car c'est ce qu'il a dû faire... ? En sachant qu'il m'avait déjà menacée d'emmener notre fils en Italie, lors de notre séparation, donc il a fait ce qu'il faut pour l'embarquer ! Donc je ne pourrais pas réclamer à l'Italie mon fils même avec le jugement du JAF ? Je devrais attendre qu'il revienne en France pour qu'il soit arrêté ou je ne sais quoi encore... Il est vrai que c'est honteux de faire de fausses déclarations, c'est pour cela que je veux savoir ce que dit la loi sur la résidence d'un mineur à l'étranger avec un jugement JAF ? Merci de m'avoir répondu mais je souhaiterais en savoir plus...
Bonjour, Excusez-moi mais il y a quelque chose que je ne comprends pas dans vos récits. A un certain moment, il me semble que vous sous-entendez que votre fils vit chez vous mais que son père le déclare faussement en Italie, et dans d’autres phrases, vous laissez supposer que le père l’a emmené vivre en Italie, malgré le jugement qui stipule que l’enfant doit résider chez sa mère, donc chez vous. De ce fait, est ce que vous auriez l’amabilité d’éclairer ma lanterne sur ce point, s’il vous plait ? Donc, actuellement, chez qui il vit ?
bonjour, Je ne sous entends pas!!! il vit avec moi et son père l'a déclaré résident en Italie...et je voulais savoir si c'est légal? C'est comme si il va en vacances en Espagne, japon, russie et il le déclare résident dans c'est pays, c'est n'importe quoi....non??? Comme le stipule le jaf, et va chez son père un we sur 2....et son père a tous les mois d'aout sous prétexte que sa société ferme...mais sachant qu'il m'a déjà menacé de l'emmener définitivement en Italie y'a rien qui l'oblige à respecter la décision du jaf!!!! je n'ai pas dit qu'il l'avait emmener, ils y vont que pour les vacances de aout; ma crainte est de ne plus revoir mon fils,avec ses plaintes incessantes qu'il a marre de la France.... Que sa boite coule etc... voilà, j'espère avoir pu éclairé ta lanterne... bonne après'm.
Bonjour, Merci pour les explications qui m’ont aidé à bien comprendre votre problème et vos craintes. Le fait qu’il déclare votre fils résident en Italie est en effet illégal. Cela ne se fait pas, quelque soit ses raisons. Néanmoins, je ne sais pas précisément ce qu’il risque en faisant cela. Par ailleurs, concernant le fait qu’il veuille emmener votre fils en Italie, sachez que vous avez la possibilité de vous opposer à ce que votre enfant quitte le territoire national si vous craignez le pire. Il ne peut en aucun cas partir en Italie avec votre fils sans votre autorisation expresse. Si jamais il essaie de mettre en œuvre son projet sans votre accord, cela constitue un délit sanctionné pénalement.
