Légataire particulier : perception nette de la somme ou charges ?
Le testament de ma marraine n'avait pas été remis au notaire avant son décès mais il a été remis par un légataire après son décès, est-il valable ? Je suis mentionnée légataire particulier, ai-je droit d'avoir la somme nette indiquée sur le testament ou y a t-il obligatoirement des charges sur cette somme ? Merci d'avance des vos réponses. Cordialement, Simmar.
- Rubrique : donation
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- Simmar1234
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1 Réponse
Bonjour, Un testament est tout à fait valable quand bien même il n'a pas été confié à un notaire et enregistré par celui-ci au fichier central des dispositions des dernières volontés. Toutefois, pour être valable, il faut bien s'assurer qu'il soit entièrement écrit de la main de ta marraine, signée et daté par elle (c’est ce qu’on appelle un testament olographe). Si ces trois conditions sont remplies, alors, le testament est valable car dans ce cas, il a la même valeur qu’un testament notarié. Par ailleurs concernant la somme que tu es susceptible d’hériter, si dans le testament, il est précisé que la somme est NETTE DE CHARGE, alors tu n’auras rien à payer ; dans de tel cas, les droits de succession seront payés, le cas échéant par ses héritiers non légataires. Par contre, si rien de tel n’est prévu dans le testament, alors, tu seras obligé de t’acquitter des droits de succession correspondants à la somme que tu vas toucher.
