lettre de donation d'un bien

je veux donner un garage pour mon fils ,quelle est la procédure. je veux une lettre de donation

1 Réponse

Bonjour,

À ma connaissance, une donation se fait généralement par acte notarié. Mais avant cette étape, vous devez tout d’abord prévenir votre fils et obtenir son accord pour que l’acte soit possible.

Sachez que seule une donation manuelle peut se faire par un acte sous seing privé entre les deux parties.

Je vous fais part de ce lien pour avoir plus d’informations sur ce sujet https://www.pratique.fr/comment-faire-donation.html

Bonne continuation !

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