lettre type de demande de dispense d'adhésion a la mutuelle d'entreprise
lettre type de demande de dispense d'adhésion à la mutuelle "obligatoire" d'entreprise
suite a décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié
remerciements
- Rubrique : démarches administratives
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- Xavier291269
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1 Réponse
Oui, vous êtes bien en droit de refuser l’affiliation à une mutuelle obligatoire si celle-ci a été a été mise en place suite à une décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié. Et sans une lettre de demande de dispense, l’adhésion est automatique. Cliquer sur ce lien pour trouver un modèle de lettre.
