Licenciement abusif : négocier une prime de départ ?
Bonjour, je suis actuellement responsable d une boutique qui est la deuxième entité commerciale de la maison mère située sur un autre département. Cette boutique ne marchant pas , mon directeur souhaite fermer l'entité où je travaille. Il m a proposé une rupture conventionnelle lors d'un premier entretien. Je ne sais pas ce qui est plus avantageux pour moi, sachant que j'ai presque 3 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise et qu'il ne peut me reclasser ailleurs. J'avais proposé un licenciement pour suppression de poste, pour garder mon droit au DIF. Lors d'un deuxième entretien, 2 semaines après, il m'a annoncé avoir racheté une boîte concurrente. Il ferme toujours la boutique dans laquelle je travaille, ne me garde toujours pas mais en revanche garde ma collègue récemment embauchée au SMIC en tant que vendeuse. Il avait, selon ce qu'il m'a dit, l'obligation de reprendre l'équipe en place. Je suis récemment mère de famille et j'aimerais vraiment assurer mes arrières. Quelle serait la conduite à tenir ? Je ne trouve pas son attitude correcte vis à vis de moi (pour rester polie) mais je ne souhaite pas non plus tomber dans une procédure lourde (prud'hommes...). Puis-je négocier une prime de départ ? Si oui, comment savoir combien ? Merci d'avance de vos réponses.
- Rubrique : licenciement
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- Fadp79
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1 Réponse
Bonjour, Voici un copier coller qui pourra t’apprendre comment négocier une prime de départ avec ton employeur dans le cadre de cette rupture conventionnelle et combien est le montant de l’indemnité que tu serais susceptible de percevoir : I) Quel montant minimum mon employeur doit-il me verser ? Votre employeur doit vous verser, au minimum, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement stipulée par la Convention collective applicable dans votre entreprise, ou à défaut, à l’indemnité légale de licenciement. Cependant, ce montant est un minimum, et est négociable. II) Quel montant négocier ? Pour négocier au mieux, il faut se « benchmarker » en fonction de la somme que vous pourriez obtenir en justice en cas de licenciement abusif. Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle à négocier devra s’élever à la somme des quatre montants suivants : 1) Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis : la durée de votre préavis est prévue par la Convention collective applicable dans votre entreprise (1 à 3 mois selon que vous soyez employé ou cadre) ; 2) L’indemnité de congés payés sur préavis, égale à 10% du montant brut de votre indemnité compensatrice de préavis ; 3) Le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (au regard de la Convention collective applicable dans votre entreprise) ou, à défaut, de l’indemnité légale de licenciement ; 4) Une indemnité « supra-légale » : • Si vous avez plus de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de plus de 10 salariés : Si vous avez entre 2 et 5 ans d’ancienneté : l’équivalent de 6 mois de salaire ; Si vous avez entre 5 et 10 ans d’ancienneté : l’équivalent de 12 mois de salaire ; Si vous avez entre 10 et 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 15 mois de salaire ; Si vous avez plus de 20 ans d’ancienneté : l’équivalent de 20 mois de salaire ; • Si vous avez moins de 2 ans d’ancienneté et travaillez dans une entreprise de moins de 11 salariés : entre 1 et 6 mois de salaire. Le salarié devra également obtenir le solde de ses congés payés non pris restants. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour vous, soit le douzième de votre rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois. Enfin, il faut noter que la négociation doit se faire sur un montant en net (et non brut), l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle étant soumise à CSG/CRDS. Bien entendu, dans tous les cas, il faut recommander aux salariés de se faire assister par un avocat.
