Comment licencier un employé payé en CESU ? [résolue]

J'emploie une personne pour mon ménage avec les chèques emploi service (CESU), aucun contrat n'a été fait, je l'emploie depuis février 2011 pour 9 à 12 heures par mois. Je souhaiterais la licencier. Quelles sont les indemnités que je lui devrais et quels papiers dois-je lui fournir ? Cordialement.
2 Réponses
Bonjour, Voici les indemnités que vous êtes susceptible de lui verser, sous certaines conditions : -L’indemnité de licenciement, à condition qu’elle ait au minimum un an d’ancienneté chez vous. Cette indemnité de licenciement est au moins égale à 1/5e du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15e de salaire mensuel par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. -L’indemnité compensatrice de congés payés qui compense les congés non utilisés -L’indemnité de préavis si vous la dispensez d’effectuer son préavis. En effet, cette personne doit en principe effectuer un préavis d'1 mois si son ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans, et de 2 mois si elle justifie d’une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans chez vous. Par ailleurs, les documents que vous devrez lui remettre au terme du contrat sont les suivants: -Un reçu pour solde de tout compte -un certificat de travail qui indiquera la date d'entrée et de sortie du salarié ainsi que la fonction occupée, -une attestation employeur Pôle emploi Pour finir, je voudrais vous préciser que même si aucun contrat n’a été fait, vous ne pourrez pas être libéré de ces contraintes vis-à-vis de votre employée, dans la mesure où elle pourra toujours prouver l’existence de cette relation de travail par le biais de ses fiches de paie. Cordialement
Bonjour, Il faut savoir également que tu ne peux pas la licencier si tu ne justifies pas d’un motif réel et sérieux pour son licenciement. Par exemple : tu déménages, tu perds ton emploi ou tu rejoins une institution d'hébergement pour personnes âgées. Il est possible aussi de la licencier pour faute grave. Aussi, il faut respecter une procédure, dont les étapes sont les suivantes : -La convoquer par lettre recommandée ou lettre remise en mains propres pour un entretien préalable. Cette lettre de convocation doit être reçue par l’employée au minimum 5 jours ouvrables avant la tenue de l’entretien et doit indiquer l'objet du licenciement. -Effectuer l'entretien de licenciement : lui faire part à cette occasion, des motifs de ta décision et écouter ses propres explications. -Envoyer la lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception (ou la lui remettre en mains propres) au moins 1 jour ouvrable après l'entretien préalable. Cette lettre expliquera clairement les motifs de licenciement. Il est à noter que ces étapes doivent obligatoirement être respectées, sous peine que le licenciement ne soit pas valide.