Licenciement économique et droits aux congés payés [résolue]

Bonjour, Je vais vous mentionner les textes qui font référence à votre situation. Article L 1243-1 du Code du travail : Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Article L 1243-4 du Code du travail : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'ils aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L 1243-8. Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié à également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur ». Par ailleurs, voici quelques textes qui font office de jurisprudence à la notion de « Force majeure » : - Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 28 avril 1986 : « Ne constituent pas un cas de force majeure: les circonstances économiques ». - Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 20 février 1996 : « Ne constituent pas un cas de force majeure les difficultés financières et de fonctionnement de l'entreprise ». - Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 20 octobre 1993 : « Ne constitue pas un cas de force majeure la liquidation judiciaire de l'entreprise, même entraînant sa disparition. Ainsi, d’après ces articles, vous avez droit à toutes les indemnités auxquelles vous auriez pu prétendre jusqu'au terme du CDD : rémunérations, indemnité de précarité et indemnité de congés payés.