Licenciement economique avec Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et transaction
Dans le cadre d'un licenciement économique avec CSP, ai-je le droit de négocier une transaction avec mon employeur ?
- Rubrique : vos droits
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- Lcasala
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1 Réponse
Bonjour, Le fait d'accepter le CSP ne remet pas en cause le droit éventuel de contester le motif du licenciement économique. Ainsi, quand bien même vous avez accepté le CSP, vous avez toujours la possibilité de demander à votre employeur à ce qu’une indemnité transactionnelle vous soit versée, en réparation du préjudice que vous auriez subi. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2008, 07-41.964, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-43.644.
