Quelle rupture de contrat est la plus avantageuse ?
Bonjour, je travaille dans mon entreprise depuis mai 1994. Nous sommes au chômage partiel depuis un an et demi. Mon entreprise risque de licencier. J'aurai 61 ans le 13 décembre prochain. Ayant dépassé l'âge de départ à la retraite mais ne pouvant justifier d'un nombre suffisant de trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, quel serait le plus avantageux pour un départ éventuel ? Un licenciement économique ? Une rupture conventionnelle ? Une convention de préretraite ? Merci pour vos réponses. Cordialement.
- Rubrique : licenciement
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- MIRABELLE
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2 Réponses
Bonjour, Vous pouvez opter pour le licenciement économique car ce type de licenciement peut donner lieu à un départ en préretraite aux salariés d’au moins 57 ans (préretraite-licenciement). Vous pourrez percevoir ainsi une allocation spécifique jusqu'au moment où vous pourrez toucher une retraite à taux plein, soit jusqu'à l'âge de 65 ans. Afin d’en bénéficier, vous devez quand même remplir plusieurs conditions : •adhérer à la « convention d'allocation spéciale » conclue par l'employeur avec l'État, •être âgé d’au moins 57 ans, •faire l'objet d'un licenciement économique et ne pas bénéficier de mesures de reclassement. •avoir une ancienneté minimale de 1 an dans l'entreprise et avoir appartenu pendant au moins dix ans à des régimes de sécurité sociale, •ne pas bénéficier d'une pension de vieillesse.
Bonjour, Cette convention de préretraite ou préretraite licenciement n’est plus d’actualité. Ce dispositif a été abrogé depuis le 10 octobre 2011 (http://vosdroits.service-public.fr/F223.xhtml). Seules les conventions conclues avant cette date ne sont pas remises en cause et continuent de produire effet jusqu’à leur terme Par conséquent, il n’est plus possible pour vous d’en bénéficier. Cependant, que la rupture de votre contrat concerne une rupture pour cause économique ou une rupture conventionnelle, vous pourrez toujours obtenir de Pôle emploi le versement de l’allocation chômage (ARE) si actuellement, vous ne totalisez pas le nombre de trimestres requis pour une pension de retraite au taux plein. Vous bénéficiez de l’ARE jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à 65 ans. Cordialement