Licenciement pour entrée en maison de retraite cause réelle et sérieuse ?
Je viens de licencier une salariée de ma soeur pour cause d'entrée en maison de retraite. Moi, je suis curatrice de ma soeur. La salariée payée par chèques emplois service effectuait à peu près 30 heures par mois. J'ai, à sa demande, donné 3 chèques : son salaire du mois de septembre soit 336 euros et deux autres chèques de 350 euros pour la dédommager d'une perte de salaire. Suis-je dans la légalité? Je souhaiterais avoir un avis autorisé, le plus rapidement possible.
- Rubrique : licenciement
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- Curatricedejack
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2 Réponses
Bonjour, je ne vais pas me prononcer sur le motif réel et sérieux avec lequel vous avez licencié cette personne. Peut-être que l'entrée en maison de retraite est un motif réel et sérieux. En tout cas, je ne suis pas loin de le penser. Je vais plutôt vous répondre sur la forme du licenciement, parce que souvent il y a matière à contestation. 1. Avant de licencier un salarié, il faut le convoquer à un entretien préalable au licenciement. La convocation peut-être remise en main propre (la personne doit confirmer par décharge qu'elle a bien reçu la convocation) soit par LRAR 2. Après avoir respecté le délai légal, il faut envoyer en LRAR la lettre de licenciement au salarié. 3. Il ne suffit pas de faire des chèques au salarié pour s'assurer que tout est en ordre. Il faut payer le solde de tout compte, qui inclut l'ancienneté, les congés payés éventuels, le paiement éventuel de la dispense de préavis... Avez-vous fait tout cela ? Pour vous aidez dans vos calculs éventuels, je vous incite à consulter le site, http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/convcollec.jsp où vous trouverez la convention collective des employés de maison. Vous pourrez également consulter le site : http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/faqsalarie.jsp
Bonjour, Vous n'êtes pas vraiment dans la légalité vis à vis des procédures que vous avez entamées. Avant de licencier un salarié, vous devez le convoquer en entretien. L'entretien préalable avant toute décision est obligatoire avant de renvoyer un employé. C'est stipulé dans le code du travail. Si vous n'avez pas suivi cette procédure, vous avez fait une erreur aux yeux de la loi. Ensuite, le licenciement ne prend effet qu'au jour de l'envoi d'une lettre de licenciement au salarié. Dans cette lettre, l'employeur doit énoncer le ou les motifs du licenciement (Article L.1232-6 du Code du travail). Ce qui n'a pas été votre cas : vous avez préféré simplifier les choses en donnant des chèques à l'employé de votre sœur.