Licenciement pour cause réelle et sérieuse et droits par rapport aux allocations chômage
Bonsoir, Mon entreprise va déménager et je ne souhaite pas la suivre. Selon mon contrat de travail et la close de mobilité je devrais les suivre mais apparemment ils feront des efforts et déciderons de licencier (cause sérieuse et réel), ou non, les employés plutôt que de leur demander de démissionner. J'ai quelques questions concernant mes droits face à mon employeur et aussi par rapport aux allocations chômage que je pourrais toucher dans ce cas de figure. En vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement Estelle
- Rubrique : licenciement
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- Etelka
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2 Réponses
Bonjour, Selon l’article L. 1234-9 du Code du travail : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Comme tu seras licencié pour cause sérieuse et réel, n’aie crainte car ton employeur sera dans l’obligation de te verser une indemnité de licenciement. Par ailleurs, le licenciement te donne également le droit de bénéficier des allocations chômages à condition de : -avoir travaillé au moins quatre mois. -être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi ; -être apte à l’emploi -être à la recherche effective et permanente d’un emploi
Bonjour, Si l’entreprise procède à votre licenciement, vous bénéficierez alors : Du versement d’une indemnité de licenciement, sous réserve d’une ancienneté minimale de 1 an ; Du paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, pour les jours acquis mais non utilisés. En matière d’allocations chômage, le licenciement constitue une rupture à l’initiative de l’employeur, les services de Pôle emploi considèrent alors que le salarié est privé de son emploi de façon involontaire. Vous ouvrez donc aux allocations chômage dans les conditions de « droit commun ». Bien cordialement
