Licencier mon assistante maternelle : indemnités obligatoires ?

Bonjour, Tu souhaites licencier ton assistante maternelle, il faut savoir que son licenciement est soumis à des règles statutaires de procédure et d'indemnisation. En matière de procédure, cela va dépendre de s’il s’agit d’un licenciement par retrait de l’enfant (pour les assistantes maternelles agréées) ou d’un licenciement proprement dit qui est applicable aux nounous. En cas de motif de licenciement par retrait d'enfant, la procédure est beaucoup moins contraignante. Tu es libre de rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sans être obligé de motiver ta décision. Aussi, tu es dispensé d’effectuer l’entretien préalable. En revanche ce que tu devrais faire, c’est de notifier le retrait de l'enfant à l'assistante maternelle par lettre de licenciement recommandée AR. Tu dois respecter également le préavis légal de15 jours : comme le contrat de travail court depuis une durée inférieure à 1 an. Par contre, s’il s’agit d’un licenciement d’une nounou, tu dois respecter la procédure légale de licenciement applicable à tout salarié, notamment, la convocation de la nounou à un entretien préalable par lettre recommandée avec AR, et après l’entretien, la notification du licenciement par lettre recommandée avec AR. Attention, contrairement au licenciement d’une assistante maternelle qui ne nécessite pas de motiver sa décision, le licenciement de la nounou doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Dans le cas d’un licenciement d’une nounou, le préavis est égal à 1 mois (ancienneté entre 6 mois et 2 ans). La nounou doit aussi bénéficier de 2 heures de temps libre pour recherche d'emploi pendant le préavis. En matière d’indemnisation, dans tous les cas, tu dois lui verser l’indemnité compensatrice de congés payés qui correspond à la rémunération de ses congés non soldés. Par contre, l’indemnité de licenciement n’est pas due du fait que son ancienneté est inférieure à 1 an. En conclusion, il faudrait bien définir ton garde d’enfant : est-ce une assistante maternelle agréée ou une nounou ? Et agir en fonction de cela pour ne pas faire n’importe quoi.

Bonjour, Pour une ancienneté moins de 1 an, aucune indemnité de licenciement n’est prévue. L’indemnité de licenciement concerne uniquement les travailleurs avec plus d’un an d’ancienneté. Donc, tu ne lui dois rien en termes d’indemnité de licenciement. En revanche, si elle a des reliquats de congés payés, ce sont ces reliquats que tu dois compenser.

Bonjour, En effet, si ancienneté inférieure à un an, tu ne lui dois rien en matière d’indemnité de licenciement.