Quel préavis après un licenciement et 8 ans en entreprise ? [résolue]
Suite à une maladie professionnelle depuis plus de deux ans je dois être licencié pour inaptitude. Ça fait 8 ans que je suis dans l'entreprise avec un salaire de 1300 euros net par mois alors j'ai droit à quoi comme préavis et prime de licenciement ?
- Rubrique : licenciement
- Réponses : 3
- Charly79
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
3 Réponses
Bonjour, Comme ton inaptitude est la conséquence d’une maladie professionnelle, ton licenciement doit donc t’ouvrir droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, à une indemnité spéciale de licenciement d’un montant égal au double de l'indemnité légale de licenciement et à l'indemnité compensatrice de préavis. A noter que l’indemnité légale de licenciement est au moins égale à 1/5e d'un mois de salaire par année d’ancienneté (la convention collective ou le contrat de travail peut prévoir un montant plus avantageux donc à vérifier). Ainsi, si tu touches 1 300 euros par mois, l'indemnité par année d'ancienneté s'élève à 260 € (1300/5 = 260), qu’il suffit de multiplier par 8 pour obtenir l’indemnité légal de licenciement, donc 260 x 8 = 2 080 €, dont le double est égal à 4 160 €. Par ailleurs, l’indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération que tu aurais dû percevoir si tu as mené ton contrat jusqu'à son terme. Et enfin, l’indemnité compensatrice de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale brute que tu auras perçue au cours de la période de référence, à laquelle il faut appliquer une règle de 3 en fonction des jours pris et ceux non pris.
Bonjour, Si vous êtes en inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, c'est que la médecine du travail vous a confirmé cette inaptitude au terme de 2 visites médicales espacées de 15 jours. Au terme de cette inaptitude, y compris si elle est "totale", votre employeur doit vous proposer des offres de reclassement. Si au bout d'un mois après votre inaptitude, votre licenciement ne vous est pas notifié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il est alors dans l'obligation de reprendre le paiement des salaires. Si votre licenciement est prononcé, vous ouvrez droit à une indemnité de licenciement "spéciale" dont la valeur légale est doublée par rapport à l'indemnité de licenciement de droit commun. Pour information, votre indemnité de licenciement est calculée sur votre salaire brut et non votre salaire net ! En matière de préavis, votre inaptitude n'ouvre pas droit au bénéfice d'un préavis, par contre vous bénéficierez d'une indemnité dont la valeur correspond à l'indemnité compensatrice de préavis (c'est la subtilité de la loi à ce niveau). Espérant avoir ainsi répondu à vos interrogations. Bien cordialement
Bonjour, Bien entendu, vous êtes totalement en droit de refuser une offre de reclassement, vous ne devez pas être licencié en raison de ce refus, mais bel et bien pour impossibilité de reclassement. Le licenciement est alors prononcé pour : inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Bien cordialement