L'avantage en nature véhicule peut-il être limité dans le temps ?
L'avantage en nature véhicule qui a été évalué à 187€ peut-il être limité à une période et prendre fin dès que le salarié trouve un logement non loin de son travail ? Faut-il le formaliser dans un avenant et sous quelle forme ? Aussi étant donné que le véhicule est un véhicule d'auto école, peut on demander au salarié de le restituer pendant ses vacances, arrêts maladie ? Avez-vous des dispositions légales ou décisions de justice dans ce sens, afin de ne pas commettre d'impairs ? Merci par avance. Bien cordialement,
- Rubrique : contrat de travail
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- Marie974
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Bonjour, Qui dit avantage en nature, dit possibilité pour le salarié d’utiliser le véhicule à des fins privées et ce à titre permanent, c'est-à-dire pendant les week-ends et les périodes de vacances (les périodes d’arrêt maladie sont en revanche exclues du fait que pendant cette période, le contrat de travail est suspendu). Donc, si l’utilisation du véhicule n’est pas autorisée pendant les vacances, la notion d’avantage en nature ne saurait plus être justifiée. De plus, l’avantage en nature est un élément du contrat de travail que l’employeur n’a pas le droit de supprimer. Sa suppression constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être imposée au salarié.
