Litige à propos d'heures non déclarées avec mon employeur

Bonjour, Tu souhaites savoir tes droits dans le cadre d’une rupture conventionnelle ? Si c’est le cas, ton droit premier est de percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle ») dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement. Tu as droit également à une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture du contrat de travail. Cf http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

Bonjour, Ton employeur n’a pas déclaré ces heures, mais les a-t-il au moins payées ? Car la situation est pire si en plus de ne pas les avoir déclarées, il ne les a pas non plus rémunérées. Mais quoi qu’il en soit, cette manœuvre (le fait de ne pas déclarer des heures) n’est pas légale, c’est de la dissimulation de travail qui est sanctionnée par la loi. Toute heure travaillée doit être déclarée et payée. En ne déclarant pas ces heures, il gagne beaucoup et toi, tu y perds quelque chose. Nous pouvons nous référer par exemple aux charges sociales (patronales et salariales): si ces heures étaient déclarées, normalement, ces charges étaient dues, et dans ce cas, il était dans l’obligation d’acquitter les charges patronales y afférentes lui incombant. Mais pour se libérer de leur paiement, il est arrivé à te convaincre de ne pas déclarer ces heures en usant de la promesse qu’il n’a pas su tenir. Or, sais-tu que ces charges patronales (+ les charges salariales) influent sur tes droits aux prestations sociales ainsi que sur ta retraite ?