litige apres deux ans
BONJOUR , j'ai vendu un commerce en 2015. après 2 ans l’acquéreur me réclame PAR ASSIGNATION une diminution de prix ,parce que dans l'acte s’était marqué ouvert de 7h30 à 20h et moi j'ouvrai vers 6h40 .et il a perdu 30% de recettes SOIT DISANT à cause de ça .
quelles stratégies à adopter S'il vous plait .
MR NASSOR
- Rubrique : droit entreprise
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1 Réponse
Bonjour,
Il me semble que les horaires d’ouverture ne comptent pas parmi les mentions obligatoires à faire figurer dans l’acte de cession du fonds de commerce. Toutefois, si la clientèle est effectivement moins importante qu’espéré, en raison d’horaires modifiés, cette différence peut être considérée comme un vice caché. En application de l’article 1642 du Code civil, l’acheteur pourrait donc réclamer la diminution du prix. Je vous recommande donc de vous rapprocher d’un conseil juridique pour voir si ces horaires d’ouverture inexacts peuvent être considérés comme une cause de nullité de la cession, par modification de la substance même du fonds.
Bonne continuation !
