Indemnités de retard sur travaux et impôts
Bonjour, les délais pour monter ma véranda ne sont pas respectés. Je dois parallèlement payer mon augmentation de taxe d'habitation aux impôts pour cette véranda. Je pense donc constituer un dossier pour obtenir des indemnités de retard pour ma véranda, dossier qui justifierait aux impôts que je ne dois pas payer la taxe, la véranda n'étant pas finie. Comment puis-je faire les démarches toute seule ? Où puis-je obtenir le dossier pour mon litige ? Merci de votre aide. Sincères salutations. Hélène.
- Rubrique : démarches administratives
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- Ln5757
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1 Réponse
Bonjour, pour faire ta réclamation, tu dois adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction générale des impôts lui demandant de reconsidérer ton cas et expliquant le pourquoi du comment. Il faut joindre avec cette lettre les justificatifs que tu auras réunis (lettre venant de l’artisan attestant qu’il n’a pas encore fini les travaux par exemple).
