Combien d'années d'arriérées d'augmentation de loyer en arrière ?

La loi permet au propriétaire de demander jusqu'à 5 ans d'arriéré d'augmentation des loyers si celui-ci n'a jamais pratiqué une augmentation de loyer alors qu'une clause sur le bail stipule qu'une réévaluation annuelle doit être effectuée. Le propriétaire a donc le droit de réclamer des arriérés d'augmentation de loyer si et seulement si votre contrat de location prévoit une augmentation annuelle. Dans le cas contraire, le propriétaire ne peut rien vous exiger. Si le propriétaire vous a déjà demandé des augmentations comme vous dites, il ne devrait plus vous réclamer que les arriérés de loyer qui n'ont pas encore été réglés. Je suggère que vous fassiez appel à la commission de conciliation logement pour régler ce litige.

Qu'en dit votre contrat de location? Parce que logiquement, les dispositions concernant le loyer doivent être mentionnées dans le contrat de location. Si celui-ci mentionne que des augmentations de loyer doivent être faites annuellement, votre propriétaire a le droit de vous exiger jusqu'à 5 ans d'arriéré d'augmentation des loyers. Ceci, s'il n'a jamais mis à jour votre loyer jusque là. S'il a déjà effectué des augmentations, vous devez lui présenter des justificatifs afin de ne plus régler que les sommes non payées sur certaines années.