Locataire décédé, quels recours pour faire vider l'appartement ?

Bonjour, mon locataire divorcé est décédé en août avec des dettes. Sa fille de 11 ans en est l'héritière, sa mère sa tutrice et ex femme de mon locataire, refuse l'héritage de manière verbale mais ne confirme pas par écrit. Mon appartement est resté meublé avec les affaires de mon locataire. Comment faire pour récupérer mon appartement ? Quels recours pour faire vider l'appartement ? Merci de votre aide m
1 Réponse
Bonjour, Discute avec la mère et demande-lui de formaliser sa décision (refus, ou acceptation) au plus vite pour que tu puisses récupérer ton bien. Si elle refuse ou tarde à le faire, n’hésite pas à prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux. Il me semble que tu as la possibilité de saisir le greffier pour qu'il dresse un état descriptif du mobilier ou qu'il appose des scellés. Et un mois après le décès, tu peux saisir le tribunal d'instance qui pourra prescrire des mesures provisoires.


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