locataire exerçant une activité commerciale sans bail mixte et sans autorisation du propriétaire

mon locataire exerçant une activité commerciale, avec réception de clients au domicile loué  sans bail mixte et sans autorisation du propriétaire, puis-je  résilier son bail d'habitation et lui soumettre un bail mixte pour être en conformité avec la loi?

Je vous remercie 

1 Réponse

Bonjour,

Le mieux, c’est de voir cela avec un huissier. Il saura vous informer sur la possibilité de ce changement, sur les démarches à suivre et sur toutes les éventualités à prévenir.

Bonne continuation !



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