locataire exerçant une activité commerciale sans bail mixte et sans autorisation du propriétaire
mon locataire exerçant une activité commerciale, avec réception de clients au domicile loué sans bail mixte et sans autorisation du propriétaire, puis-je résilier son bail d'habitation et lui soumettre un bail mixte pour être en conformité avec la loi?
Je vous remercie
- Rubrique : habitation
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- Jmnt1559
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