Location accession et durée de la période de jouissance
Je voudrais savoir si la période de jouissance (ex 10 ans de redevance) avant l'achat comporte une limite de temps légale ou bien cette durée se fait-elle au gré des parties ? Idem pour le calcul du montant : y a-il une réglementation ? Merci d'avance
- Rubrique : achat vente immo
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- Marthanne
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1 Réponse
Bonjour, La durée de jouissance ainsi que le montant des fractions à payer par le locataire accesseur sont fixés librement par les parties dans le contrat. Aucune limitation de durée ni limitation de montant ne sont prévues par aucune règlementation. Seul le contrat fait office de référence et de règlement pour les deux parties.
