Location accession annulation d’achat

Peut-on perdre beaucoup d’argent si l’on refuse d’acheter un appartement en location accession 1 mois avant la remise des clés ?

1 Réponse

Bonjour,

Il me semble qu’un locataire-accédant peut décider sans motifs de résilier son engagement d’achat. Cependant, la loi de 1984 a prévu dans ce cas que le vendeur peut prétendre à une indemnité qui correspond à 1 % du prix de vente.

Bonne continuation !

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