location d appartement sous curatelle

Madame, monsieur, Je suis sous curatelle renforcée dans un foyer d'hébergement. Je souhaite vivre en appartement, mon curateur dit que je ne peux pas pendanrt 5ans car d'après lui il faut que je passe une expertise et il me faut l accord de ma psy ainsi que du juge des tutelles. Comme c est min père mon curateur et qu'il s agit de son premier mandat je souhaite savoir si c'est vrai.

1 Réponse

Bonjour Évanescence,

En effet, votre curateur a raison pour les 5 ans d’attente. Toutefois, je crois qu’il y a une possibilité si vous souhaitez vraiment vivre en appartement. La curatelle peut cesser si elle est transformée en tutelle. Avant de vous décider, le mieux est de demander à votre père s’il accepte cette option. Vous pouvez voir de l’article sur les démarches à suivre pour la mise sous tutelle sur https://www.pratique.fr/demarche-mise-tutelle-curatelle.html. J’espère vous avoir un peu éclairé.

Bonne journée.

L article 470 du code civil ne fait pas mention d une expertise. Alors pourquoi attendre 5 ans?



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