Quels délais légaux pour une remise de grosse par un huissier ?
Mon propriétaire vient de perdre le procès qu'il nous a fait pour défaut de paiement de loyer ce qui était faux. Il a donc été débouté. Il fait appel du jugement ou nous propose de nous faire cadeau du loyer du mois de juillet si nous nous engageons à quitter la maison au 31 juillet. Comment peut-on proposer un tel marché !!! De plus il n'a pas encore été averti de la décision du juge. Notre avocat venant de l'adresser à l'huissier. D'ailleurs quels sont les délais maximum légaux pour une grosse par un huissier ? Merci pour vos réponses.
- Rubrique : habitation
- Réponses : 2
- Danymar
- Signaler un abus
- Suivre cette discussion
2 Réponses
Bonjour, Si votre propriétaire veut rompre le bail, il devra respecter un délai de préavis de 6 mois. En plus, s’il veut vous donner congé avant l’échéance de votre contrat, le congé doit être motivé, soit pour une occupation personnelle, soit pour travaux. Si votre propriétaire rompt le bail sans motif, il devra vous verser une indemnité. Au fait, quelle est la durée du bail que vous avez conclu avec votre propriétaire ? Et depuis quand êtes vous dans les lieux ? Cordialement
Nous sommes dans cette location depuis 3 ans, renouvelable 3 ans par tacite reconduction. Notre propriétaire a demandé notre expulsion sans aucun motif, il a été débouté, et pas content du tout, il fait appel !!! Nous avons un loyer de 2000 euros dans une maison avec des vices cachés, qui hélas ne le sont plus !!! Pouvez-vous me dire les délais de délivrance de la grosse par un huissier que nous devons lui remettre. Notre avocat nous a informé hier, qu'il nous faisait "cadeau" du loyer du mois de juillet si nous nous engagions à être partis le 31 juillet. Nous habitons une région ou il est extrêmement difficile de se loger cela fait un an que nous cherchons et nous avons eu 3 propositions correspondant à nos critères de recherches, qui n'ont jamais pu aboutir, puisque notre propriétaire refuse de nous délivrer les quittance de loyer et que les agences demandent les 3 dernières quittances pour la constitution du dossier de location. Nous aimerions nous faire aider par une association de défense de consommateurs. Pouvez-vous me fournir des coordonnées ? Merci de votre précédente réponse. Dans l'attente de vous lire.
Bonjour Pour ce qui est une signification de grosse de jugement, l'huissier de justice la délivre le plus tôt possible, après en avoir été saisi par le greffe du tribunal ayant rendu la décision Toutefois, je suis surpris que votre propriétaire fasse appel, même s'il menace de vous expulser; il ne le peut pas, n'ayant pas de décision de justice favorable pour lui. Rappel de droit: ayant été débouté, il fait appel du jugement, donc il doit attendre l'arrêt de la Cour d'appel pour signifier la décision de la Cour, dans l'hypothèse où celle ci lui est favorable. en ce qui concerne la grosse du jugement; le jugement lui étant défavorable, le propriétaire peut vous signifier un jugement qui l'a débouté; aucune crainte à avoir. Continuez à vivre dans votre maison, car le délai d'audiencement devant la Cour d'appel est de 1 an environ.
