Dans un meublé, qui paye pour une plaque de cuisson le locataire ou le propriétaire ?

Bonjour, Jusqu'à ce soir, dans le cadre de ses études mon fils louait à Tours un appartement meublé avec 2 co-locataires. Il s'agit d'un pavillon habité au RDC par le propriétaire et sa femme, le 1er étage réservé à la location : 3 chambres avec chacune une Salle De Bains ; la cuisine, le WC et le salon en commun. Les 2 autres locataires sont partis fin février et mi-avril. Début février, une des 4 plaque électrique a cédé, ils en ont informé le propriétaire. Ce dernier est allé chez Leroy Merlin acheter une table 4 plaques de cuisson et de sa propre initiative a fait enregistrer la facture au nom de mon fils (129,00 €) et lui a dit de voir avec notre assurance habitation afin de nous faire rembourser sinon il de déduirait de sa caution (400,00 €). S'agissant d'un meublé et qu'il n'y a pas eu utilisation inappropriée de la plaque électrique, nous estimons que cette réparation est à la charge du propriétaire, qu'il s'agit d'une usure du matériel et que de ce fait nous n'avons pas à assumer cette dépense. Pour apaiser le climat, j'ai tout de même tenté auprès de mon assurance qui nous a répondu que d'une part avec la franchise cela n'en valait pas la peine mais que de toute façon nous devions nous rapprocher du propriétaire, l'électroménager lui appartenant. Ce soir, lors de l’état des lieux le propriétaire a précisé à mon fils qu’il lui déduirait de la caution. Mon fils m’a appelé (nous sommes dans le Calvados) et m’a passé le propriétaire. J’ ai expliqué à ce dernier que s’agissant d’un meublé ce genre de charges faisait partie de l'abattement accordé aux propriétaires et qu’il pouvait les déduire de ses revenus fonciers. Il n’e veut rien entendre et du coup il a ajouté qu’il avait changé une pièce à son téléviseur (le commutateur TNT je crois) et veux l’inclure également (environ 34 €) car il trouve qu’il ne fonctionne pas bien, apparemment il s’agit d’un faux contact dans la télécommande et veut nous le faire supporter. Bref, je lui ai demandé qu’il me donne par écrit le détail de ce qu’il compte nous déduire et que je reviendrai vers lui car je ne suis pas d’accord ; de ce fait, il a dit qu’il ne nous retournerait le chèque que dans un mois, que c’est son droit et que nous nous reverrons au tribunal. Voilà !!! Qu’en pensez-vous ? Suis-je dans mon droit ou bien fais-je fausse route ? Si effectivement, cette charge lui revient, je vous remercie de me donner des arguments voire des références à des textes de loi afin que je puisse lui rédiger un courrier qui pourrait le dissuader de poursuivre ainsi et de me restituer ma caution. Désolée de vous avoir ennuyés mais au moins vous avez des détails. Merci d’avance pour vore aide Véronique
4 Réponses
Bonjour, Le bail en location meublée est moins contraignant que celui en location vide. Dans le cadre de ce type de location, il convient de se référer au bail de location qui peut prévoir une clause spécifique détaillant les travaux qui incomberont au locataire, la répartition des réparations entre locataire et propriétaire n’étant pas réglementée. Donc, n’hésitez pas à vous rapporter au contrat de location de votre fils afin de prendre connaissance des réparations à sa charge. Mais quoi qu’il en soit, comme Claude1 l’a dit ci-dessus, quand bien même il s’agit d’une location meublée, les réparations locatives ou de menu entretien à la charge du locataire sont les réparations locatives qui s'appliquent dans le cadre d'un logement vide relevant de la loi de 1989 et qui sont fixées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Cordialement
Bonjour, La location vide, contrairement à la location meublée est régie par la loi de 1989, cette loi visant à instaurer un rapport équilibré entre locataires et propriétaires. Concernant les réparations locatives, réputées à la charge du locataire en location vide, elles sont bien encadrées et bien spécifiées par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Quant au bail en meublé, il est beaucoup plus libre que le bail en location vide régie par la loi du 6 juillet 1989. Néanmoins, malgré cette souplesse que peut présenter le bail meublé par rapport à la location vide, concernant la responsabilité du bailleur et du locataire relative à l’entretien et les réparations du logement et des équipements portés au bail, la responsabilité respective de chacune des deux parties est à peu près la même que ce soit en logement nu ou en logement meublé. Ce qui signifie que dans le cadre des deux baux, les menues réparations sont à la charge du locataire et celles dues à la vétusté sont à la charge du bailleur. L’important dans le cas de votre fils est alors de prouver que la panne de la plaque de cuisson est due à l’usage normal du matériel ou à sa vétusté et non à un défaut d’entretien ou d’une mauvaise utilisation de sa part.
En cas de difficulté à convaincre le propriétaire et à trouver une solution à l’amiable avec lui, je vous propose de contacter l'ADIL (Association de défense des locataires ) de votre domicile. C’est une source très importante pour obtenir des renseignements de toute nature concernant les droits et devoirs respectifs des propriétaires et des locataires. Elle pourra vous dispenser de conseils juridiques et vous aider dans vos démarches afin d’obtenir gain de cause auprès de la justice. Une autre alternative est aussi de contacter les experts en ligne de Pratique.fr qui sont des professionnels du droit, dont voici le lien : https://www.pratique.fr/liste-experts.html pour obtenir des conseils plus avisés en matière juridique. Cordialement
Bonjour, J’aurais tendance à penser que si votre fils est responsable de la détérioration de l’appareil, c’est à lui qu’incombe le coût de remplacement de celui-ci. Mais comme vous êtes sure qu’il n’y a pas eu utilisation inappropriée de la plaque électrique, il faudrait donc arriver à prouver qu’il n’est pas à l’origine de la panne.
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