Logement

Bonjour Mon mari militaire a eu une mutation en 2013 en outre mer, nous avons mis notre maison en location pour 3 ans, pensant que nous y resterions 3 ans. Or la mutation n'a durée que deux ans. A ton le droit de récupérer notre logement avant les 3 ans. Plusieurs personne au tour de nous nous parle qu'il existe une loi pour les militaires. Mais je ne trouve rien. Merci par avance pour vos réponses.
1 Réponse
Bonjour, Moi non plus, je n’ai pas connaissance de cette loi spécifique aux militaires. Ce que je sais, c’est que le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’au terme du bail, et moyennant le respect d’un préavis de 6 mois quand bien même il justifie d’un droit de reprise sur le logement.
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