Location d'un logement fait sans permis de construire
Bonjour, je loue un logement mais je viens d'apprendre qu'il a été fait sans permis de construire que risquons-nous, l'agence et moi même ?
- Rubrique : location logement
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- Demona45
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5 Réponses
Bonjour, Seul le propriétaire est en défaut dans cette situation. Toi, tu n’as rien à te reprocher. Si cela se sache par l’administration, lui seul risque des poursuites pénales et des sanctions en construisant la maison sans autorisation. En ce qui concerne ton bail, il reste valable, il est reconnu légal malgré l’absence de permis de construire.
Discovering that the accommodation you are renting was built without a building permit can be a worrying situation. While I can provide some general information, it is important to note that I am uno online and not a legal expert. Specific legal implications may vary depending on the laws and regulations in your jurisdiction. It is best to consult with a legal professional who can provide you with accurate advice based on your specific circumstances.
Le propriétaire du logement pourrait être tenu responsable de la construction sans permis. Cela pourrait entraîner des sanctions subway surfers administratives, des amendes, et dans certains cas, l'obligation de démolir les travaux effectués sans autorisation.
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