logement ancien , loué depuis 2012: sous quelle loi et régime est soumis ce logement ?

Je suis propriétaire d'un logement ancien , loué depuis 2012. Je voudrais savoir à quelle loi est soumis ce logement ?

1 Réponse

 Coucou,
À ce que je sache, comme tu as loué la maison depuis 2012, ton logement est donc soumis à la loi scellier. J’espère que ma réponse a pu t’aider.

coucou! Merci pour la réponse , c'est bien ce que je pensais ( mais comme j'ai une locataire qui affirme le contraire ...).Encore merci .

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