logement ,Etats des lieux.

Bonjour , j'ai déménagé le 13/07/2015 d'Aiguebelle (Savoie) pour aller dans un logement social à Fameck, donc un mois de préavis et la caution restituer au bout de celui-ci,suivant la Loi Alur. Mon propriétaire est partie en vacance sans nous prévenir,alors que je lui avait laissé un message sur le répondeur,8 appels sans réponses, et de nombreux textos sans réponse! Nous sommes à 550km. A ce jour je n'ai pas d'état des lieux de fait,pas de remboursement de la caution.Le propriétaire ne répond toujours pas malgré les recommandé.J'ai rendu l'appartement nickel,j'ai fait beaucoup de photo de celui-ci! Mais que puis-je faire ? Je veux récupérer ma caution soit deux mois de loyers avec charges soit 1470€!!! 

Cordialement.

1 Réponse

Bonjour, 

Vous avez envoyé votre préavis de départ en bonne et due forme et en respectant les délais imposés par la loi mais je crois qu’en droit immobilier, la date du préavis ne court qu’à dater de la réception par le propriétaire du congé soit de la date a laquelle ce dernier signe l'AR. Vous dites qu’il n’a pas encore rien répondu, alors je pense que vous devriez le faire signifier par un huissier car le prévis démarrera dans ce cas le jour où l'huissier signifiera le congé, surtout s’il s'agit d'un meublé. 

Pour ce qui est de l’EDL, sans ce document, le logement est considéré comme rendu en bon état donc il n'y aura aucune déduction possible sur votre caution. Votre propriétaire doit alors vous la rendre dans un délai de 2 mois à partir de la fin de préavis et la remise des clés. Il faut mettre en demeure votre propriétaire mais réglez d’abord l’affaire du préavis et le reste suivra. 

Cordialement

Bonjour Roberta,

Je vous remercie pour votre réponse ! Mais j'ai vu sur internet qu'il devait nous restituer la caution au bout d'un mois , par rapport à la loi ALUR. Hier ,mon mari lui a passer un coup de fil , laissé un message sur le répondeur et il ne décroche pas ! J'irai voir un huissier je n'ai pas le choix!

En tout cas merci de votre réponse.

Cordialement.



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