Changement de logement de fonction : rupture du contrat ?

Bonjour, Je viens de lire le décret en question, et voici les parties qui m’ont interpellé et qui me semblent nous intéresser. « Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les agents auxquels il a été accordé une concession de logement avant cette date en conservent le bénéfice, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés interministériels fixant la liste des fonctions ouvrant droit au nouveau régime et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2013. » « Le dispositif est le suivant : ― seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels ; ― les concessions de logement par utilité de service sont supprimées. Elles sont remplacées par un régime de convention d'occupation à titre précaire au bénéfice des catégories de personnels qui, sans remplir des fonctions leur ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service, sont tenus d'accomplir un service d'astreinte. Une redevance d'occupation sera due par les bénéficiaires, qui représentera 50 % de la valeur locative réelle des locaux, calculée sur le montant des loyers du marché immobilier local. Les fonctions correspondantes seront déterminées par des arrêtés interministériels ; » D’après le 1er paragraphe, un agent peut conserver le bénéfice de son logement par NAS si aucun changement n’a été opéré dans sa fonction qui a justifié l’attribution de ce logement par NAS. Néanmoins, cette conservation ne peut se faire que jusqu’à l’entrée en vigueur des arrêtés interministériels fixant la liste des fonctions ouvrant droit au nouveau régime. Ce qui veut dire que si par arrêtés interministériels, ton attribution est affectée dans la catégorie des fonctions ouvrant droit au logement par COP, tu es donc obligé de passer de NAS à COP. Mais si les arrêtés interministériels ont maintenu ton poste dans celle bénéficiant du logement par NAS, tu devrais conserver le régime de NAS. Par ailleurs, le second paragraphe te montre globalement les catégories de personnel qui peuvent tirer avantage du logement par nécessité absolue de service (NAS) et celles bénéficiant du logement par convention d’occupation à titre précaire (COP). Il faudrait donc vérifier dans les arrêtés interministériels le sort de ta fonction. C’est la seule façon de s’assurer s’ils ont eu raison ou non de te transférer vers le régime de convention d'occupation à titre précaire.