Peut-on utiliser la vétusté d'un logement pour résilier le bail ?

Bonjour, je suis dans un appartement loué à une agence depuis 1995. Cet appartement ainsi que d'autres vu qu'il fait partie d'une résidence on été construits dans les années 1950 et 1960. L'appartement que je loue n'a pas été refait intérieurement et il m'a été loué (et ça je l'ai su bien plus tard) alors qu'il ne pouvait pas le louer pour cause de défaut de normes électriques. Le seul disjoncteur et protection de l'appartement est celui d'edf dans le couloir. Il n'y a aucun tableau à fusibles, les prises et interrupteurs sont d'origine avec les fusibles en forme de prise à coté de l'interrupteur et des prises (j'ai du en changer certaines pour pouvoir brancher les prises). La peinture et la tapisserie se défraîchissent et se décollent. Par endroit des fissures apparaissent. Dans une pièce le carrelage s'est déformé et donc décollé. Un carrelage neuf a été refait dessus. Le problème c'est la semoule qui est sous le carrelage et pas le carrelage. Mes question son vues les conditions de l'appartement est-ce que je peux rompre le bail et partir sans risque en sachant que ma co-loc restera sûrement ? Peut-on me répercuter les ou certaines réparations alors que ça fait 15 a peu près que j'y suis et que c'est surtout et tous simplement l'appartement qui a besoin d'une restauration ? cordialement
4 Réponses
Bonjour, tu veux savoir si tu peux quitter ton logement que tu loues car tu n'estimes qu'il n'est pas aux normes ? Première chose : ton bailleur, le propriétaire du logement, te doit un logement décent, c'est-à-dire un logement dont l'état "ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation". (Article 6 de la loi de 89). Mais j'ai rien trouvé qui parle de tapisserie défraichie ou décollée, de carrelage déformé, donc à part parler de vétusté, je vois pas tellement ce que tu pourrais dire au propriétaire. Si tu estimes que rester dans un tel appartement te fait courir un danger, alors tu peux toujours écrire un courrier à ton bailleur en arguant du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110919 Ton bailleur pourra toujours dire que les problèmes que tu rencontres sont liés à l'usure normale de ton logement. Envoie lui déjà un courrier en recommandé et vois comment il réagit. Mais quoi qu'il en soit (sauf si tu coures un danger) ne dénonce pas le bail unilatéralement, car si le propriétaire allait en justice cela pourrait se retourner contre toi. J'ai trouvé un modèle de courrier pour toi. http://www.lettres-utiles.com/lettres/resilier-le-bail-d-un-logement-indecent-240.html Bonne chance !
Merci pour ta réponce. et en ce qui concerne l'électricité ça date : prise avec fusible sur le côté, fusible qui n'en sont plus vu que du papier métallique a été mis, vu qu'ils ont du sauter il y a longtemps. Aucun tableaux à fusible. La répartition électrique de l'appartement est faite par un énorme sucre et les fils et les branchements entortillés entre eux puis vissés sur le sucre.
Bonjour, A ce que je sache, le locataire d’un logement peut à tout moment résilier un bail de location. Pour cela, il n’a pas besoin de fournir les raisons de sa motivation quant à la résiliation du bail. Tu peux effectivement rompre le bail sans risque mais il faut juste respecter un préavis de trois mois. Cela est primordial pour éviter toute poursuite en justice de la part du propriétaire. Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Je suis co-locataire. Le bail est un bail de location ou je suis rentré en union libre en 1995. Sur le bail il y a ma signature à moi et celle de cette personne que je souhaite quitter ainsi que cet appartement où l'on devait assumer à 2 loyer et charges. Vu que pour moi seul c'est trop lourd. Sachant que cette personne veut rester malgré qu'elle n'a aucun revenu et n'a jamais travaillé et qu'une clause de solidarité est présente sur le bail puis-je partir sans risque que l'on me réclame le loyer si elle paye pas. cordialement
Bonjour, Si tu pars alors qu'il y a une clause de solidarité dans le bail que tu as signé, tu seras tenu de payer les loyers si ton colocataire qui reste dans les lieux ne le fait pas. C'est le principe même de la clause de solidarité dans un bail qui fait que le colocataire sortant reste le garant de celui qui reste et est donc aussi tenu de payer le loyer, même s'il a quitté les lieux.
Bonjour, Je suis du même avis que notre ami alf007. Effectivement si ton colocataire est dans l’impossibilité de s’acquitter du loyer après ton départ, tu es toujours redevable du paiement des loyers ainsi que des charges échus ce, jusqu’à l’expiration du contrat de bail. Et pour que la cessation de la clause de solidarité soit effective au terme du bail, il faut que tu délivres congé dans les délais de la loi.
bonjour, merci de l’attention que vous me portez. J'ai eu les informations avant de voir vos réponses et bien il me reste plus qu'à me renseigner aux niveau de l'état de l'appartement. Effectivement construit aux alentour de 1960, l'appartement n'a jamais été refait. Electricité sans tableaux à fusible, tapisserie et peinture ainsi que plâtre et certain carreaux de carrelage se décollent et diverses autres choses qui pour des raisons d'usure et d'âge de l'appartement sont à réparer. Je vais demander les réparations. Sachant que pour la peinture et la tapisserie vu que ça fait plus de 10 ans que j'y suis, ce n'est pas à moi de les refaire.


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