logement à titre dit graçieux
bonjour je voudrais savoir si un membre éloigné par alliance est dans son droit en ayant fait signer un "bail" de logement à titre graçieux , alors qu'il perçoit par virement chaque mois 500 euros et qu'il ne déclare pas ce montant aux impôts ; il se permet de rentrer dans le pavillon en l'absence des hébergés . il a signé ce soit disant bail pour 3 ans et l'hébergé l'a signé ; que peut il faire ? que peut on faire contre lui, qui est dans son droit? qui a tort? merci
- Rubrique : habitation
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- Skandareia
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1 Réponse
Les deux ont tort. Le locataire n’aurait pas dû accepter ni de signé le bail, ni de faire ces virements. Quant au bailleur, il n’y a pas grand-chose à faire contre lui car il loue « à titre gracieux » donc, il ne fait pas de déclaration au fisc. C’est son problème à lui.
Je suggère o ce locataire de prendre conseil auprès de l'ADIL. Il peut peut-être refusé de payer à partir de ce mois-ci mais là, les choses risquent de fort mal tourner. A sa place, je ne chercherais pas la guerre.
