Loger un étudiant : dois-je établir un bail ?
Bonjour, je vais loger une étudiante dans ma maison pendant 6 mois en demi-pension. Dois-je faire un contrat de location ? De quel type ? Merci pour votre aide. Cordialement.
- Rubrique : location logement
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- Bouchou
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2 Réponses
Bonjour, Le bail de location chez l'habitant est en rédaction libre, il est soumis au droit commun uniquement, et régi par les dispositions du Code civil 1708. Un écrit est obligatoire et celui-ci doit contenir différentes mentions obligatoires : - L’identité des parties - la date de prise cours - la durée du bail - le montant du loyer - les modalités des charges - la désignation précise des lieux loués.