Quelles mentions légales doivent apparaître sur une facture ?
Bonjour à tous, je suis Paul et je suis auto-entrepreneur depuis maintenant 6 mois. Pour gérer mon entreprise au mieux, j'ai décidé de choisir un logiciel de facturation en ligne (http://www.nectarin.pro ), tout ce qu'il y a de plus simple. Cependant, je me pose une petite question concernant les mentions légales qui doivent apparaître en bas des documents commerciaux. Avec Nectarin PRO, une mention se met par défaut : ""Article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l'application d’une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal. En sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est appliquée. Escompte pour règlement anticipé : 0%." Celle-ci est modifiable, je peux la remplacer ou en ajouter, mais je demande surtout ce qui doit réellement apparaître ? Ma question est donc un peu juridique mais je ne sais pas quelle(s) mention(s) doi(ven)t être indiquée(s) obligatoirement, peu importe le secteur d'activité concerné. Je vous remercie par avance de vos réponses. Cordialement.
- Rubrique : vie quotidienne
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- Pauldps
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Bonjour, L'article L441-3 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont voici le texte : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire. La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »
