loi hamon assurance - résiliation
Une SCI familiale non soumise à l'IS peut-elle bénéficier de la loi Hamon assurance et résilier son contrat sous un mois ?
- Rubrique : habitation
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- LILOU
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1 Réponse
Bonjour Lilou, je suis navrée de te dire que la loi Hamon ne concerne que les particuliers. Les professionnels et les sociétés ne peuvent pas recourir à cette loi pour résilier leurs contrats d'assurances. Ils ont pour obligation d'attendre l'échéance prévue et définir par le contrat. J'espère t'avoir aidé. A plus
