Peut-on louer un appartement avec obligation de travaux ?
Bonjour, 1° J'ai un grand appartement de 126M² que je voudrais louer, mais il faut mettre l'électricité aux normes et refaire le chauffage électrique. Puis-je le louer en l'état pour un loyer symbolique ou gratuit pour 1 an ou 1 an et demi en précisant que les travaux ne seront pas remboursés car compensés par le non-loyer ? 2° Puis-je mettre dans le bail que la mise aux normes de électricité doit être réalisée sous un mois et le chauffage avant le mois d'octobre sous peine que le contrat soit nul ? 3° Ou lui demander de faire la mise aux normes avant d'entrer dans les lieux ? Car j'ai peur qu'une personne l'occupe sans faire de travaux puis ne quitte plus l'appartement. Merci de vos réponses.
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3 Réponses
Bonjour, Je crains qu’une telle pratique ne puisse se faire. En tant que propriétaire, tu es tenu de délivrer un logement décent, conforme aux normes et doté d'équipements qui fonctionnent correctement à celui qui occupera ton appartement. Dans ce cas, c’est toi qui dois effectuer les travaux de remise en état mais pas le locataire. Et même si vous vous convenez du contraire dans le contrat de bail, je crains qu’un tel deal soit considéré comme abusif par la loi.
Bonjour, Je ne suis pas du même point de vue que AmandineB. A mon avis, un accord de ce genre peut bien se faire. Il est tout à fait possible que les parties décident d'un commun accord que le locataire prendra le logement dans l'état ou il le trouve. Face à cela, le locataire peut soit demander l'exécution forcée c'est-à-dire la remise en état du logement par le bailleur, soit se faire autoriser à faire les travaux aux frais du bailleur ou par compensation du loyer. Mais si les deux parties conviennent dès le début que ce sera le locataire qui effectuera les travaux de remise en état moyennant le non paiement de tout ou partie du loyer, tant mieux, je crois que le problème est dans ce cas résolu. L’important, c’est de mentionner cet accord noir sur blanc dans le contrat de location. Pour ce qui est d’exiger du locataire d’entreprendre les travaux avant d’entrer dans les lieux ou de lui donner des délais pour les effectuer, je ne sais pas si cela pourrait se faire. Je pense que le mieux est de demander l’avis d’un professionnel sur le sujet. Tu peux pour cela te rapprocher de l’ADIL de ton département ou contacter un expert via le lien https://www.pratique.fr/liste-experts.html
