Travaux raison suffisante pour sortir un appartement de la loi 48
Bonjour, Je suis locataire depuis 30 ans d'un logement 1948, je ne suis pas en possession du bail et mon propriétaire (avec qui j'ai toujours eu de bons rapports) m'a dit qu'il devait faire des travaux chez moi. Les travaux concernent des fissures au plafond et la mise aux normes de l'électricité, j'ai fait faire à mes frais une salle de bains, les WC étaient sur le palier, il a juste mis un WC normal là où j'avais mis un Sanibroyeur. Sinon il a fait mettre de nouvelles fenêtres, donc je ne sais pas dans quelle catégorie est mon appartement. De plus je ne suis pas imposable et je suis handicapée à 80% (MDPH). Pouvez-vous avoir la gentillesse de me dire s'il risque de me faire sortir de la loi 48 ou d'augmenter le loyer pour causes de travaux ? Merci pour votre réponse et bonne soirée.
- Rubrique : location logement
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2 Réponses
Bonjour, Il ne pourra pas vous faire sortir de la loi dite 1948 car il ne pourra pas changer ni modifier unilatéralement le bail que vous avez contracté entre vous, et ce même si la location n’a pas fait l’objet d’un contrat écrit. A noter que la location des logements soumis à la loi 1948 peut être verbale ou écrite. De ce fait, le contrat verbal a la même valeur qu’un contrat établi par écrit quand il s’agit d’un bail d’un logement soumis à la loi 1948. Par ailleurs, si les travaux qu’il est en train de faire dans votre appartement peuvent induire un changement de catégorie de votre logement, il a bien le droit de réviser votre loyer et le faire correspondre à la nouvelle catégorie du logement. Cordialement
Bonjour Qu'appelez vous un logement 1948 ?? Il faut être très prudent avec les termes employés, notamment dans le cadre des logements soumis à la loi de 1948, qui n'existent plus dans les faits,en raison des modifications législatives sur les baux d'habitation. Sauf à justifier d'un bail écrit et non verbal, et de quittances de loyers faisant apparaître la notion de surface corrigée; en fait, votre logement a déjà changé de catégorie en raison des travaux de confort et d'amélioration qui ont été réalisés au fil des années. Vous ne pouvez plus prétendre à la notion de logements soumis à la loi de 1948, mais vos bonnes relations avec le propriétaire vous permettront d'obtenir une augmentations de votre loyer, en fonction de l'importance des travaux effectués par votre propriétaire. Cordialement Lionel BEAUFILS Expert certifié en pathologie des constructions neuves et anciennes Expert certifié en Amiante et produits dérivés Membre de l'Institut de l'Expertise www.expert-construction.org
