Société HLM qui fait payer un supplément [résolue]
Bonjour, voilà, cela fait 16 ans que j'habite une maison avec garage intégré c'est une maison à étage. Au début je ne payais pas le garage mais depuis quelque temps on paye un supplément de 35 euros pour ce garage. La société hlm a-t'elle le droit de nous faire payer ce supplément alors que le garage fait partie de la maison ? Merci d'avance pour vos réponses.
- Rubrique : habitation
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- Reiza59
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3 Réponses
Bonjour, En principe, l’organisme HLM n’a pas le droit de faire cela. Si le garage fait partie de la maison et était déjà intégré à la maison louée au début, il ne devrait plus réclamer ce supplément. De plus, si ce supplément n’était pas prévu dans le bail, je crois que tu es dans tes droits de refuser de le payer. Enfin, ce n’est que mon avis. Si tu veux obtenir des conseils plus juridiques, je te propose d’aller te renseigner auprès de l’ADIL de ton département. Des juristes pourront te répondre de façon plus fiable sur cela, en s’appuyant sur des textes de loi.
bonjour et tout d'abord merci a tous pour vos conseils en effet le garage et bien intégré a la maison et je n'ai jamais eu d'avenant stipulant le fait de payer le garage par contre il l'ont bien ajouter sur la facture de loyer comme loyer garage attenant (tdo) 31.81 euros nous sommes quand meme un quartier a payer se supplement peut on dans ce cas la faire une petition envoyer letout a la societé hlm et demander des comptes ??