Suspendre une procédure d'expulsion pour loyers impayés

Bonjour, Si un plan d’apurement a été réalisé pour le reste de ta dette, la procédure d’expulsion devra alors être annulée. Mais pour que la procédure prenne fin définitivement, tu dois régler à l’échéance le loyer courant et l’échéance d’apurement. Si jamais tu ne respectes pas tes engagements, la clause résolutoire reprendra ses effets et le bail sera résilié.

Bonjour, Je ne pense pas que cela suffise pour suspendre votre procédure d'expulsion car je doute que l'huissier ait eu vent de cette information et de toute façon, je ne crois pas qu'il ait la possibilité de suspendre l'expulsion. En revanche, je crois que pour vous la solution serait d'écrire au Président du Tribunal de Grande Instance et lui demander de sursoir à l'exécution de la décision et ce afin d'obtenir des délais. Si vous êtes de bonne foi et si vous arrivez avec des éléments qui montrent que votre passif en termes de loyers est en voie d'apuration, alors il peut vous accorder un moratoire. Vous pouvez également écrire au juge en charge de l'exécution de l'expulsion et lui demander la même chose.