Délai de récupération d'une somme de mains levées à un notaire ?

Bonjour, j'ai vendu ma maison il y a 1 an et mon notaire a gardé de l'argent pour les mains levées des crédits qui ont été remboursés et je voudrais savoir combien de temps je dois attendre pour récupérer la somme qu'il a gardée. J'ai vendu la maison le 4 mai 2012. Dans l'attente d'une réponse de votre part, merci.
1 Réponse
Bonjour, En effet, la mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt. Normalement, après le remboursement du prêt hypothécaire, les débiteurs reçoivent une lettre de l’institution financière et dans cette lettre, l’institution les invite à faire procéder à la mainlevée de l’inscription hypothécaire. Si tu peux, demande à la banque une attestation qui peut justifier le remboursement total et profite en même temps de leur demander un titre exécutoire. Ce document est essentiel pour te permettre de faire une poursuite judiciaire en cas de non paiement. Et par l’occasion, demande-leur également pour le délai de remboursement. Avec la procédure judiciaire, l’existence d’une preuve par écrit est importante.


Votre réponse

Texte trop long