Saisie d'une pension alimentaire pour paiement de prestation compensatoire ?
Bonjour, Depuis deux ans je perçois un montant mensuel X saisi sur la caisse de retraite de mon ex, au titre de la pension alimentaire fixée lors de l'ordonnance de non conciliation. Le récent prononcé du divorce m'a octroyé une prestation compensatoire qui est exactement du même montant mensuel X que la pension alimentaire, PC que mon ex doit me verser en rente mensuelle pendant 8 ans. Comme je refuse d'effectuer une main levée de cette saisie qui me protège depuis deux ans, mon ex me menace de faire appel au JEX pour m'obliger à effectuer une levée de la saisie, car il argumente que la saisie était mise en place uniquement pour le paiement de la pension alimentaire. Si j'accepte de faire une levée de saisie il va me faire retomber immédiatement dans l'enfer des impayés, car il est mauvais payeur invétéré, et je vais revivre le stress chaque mois pour payer mon loyer... Pouvez-vous me dire si je peux obtenir gain de cause face au JEX, le montant dû pour la prestation compensatoire étant identique à la pension alimentaire ayant déclenché cette saisie ? Ai-je le risque de devoir payer des frais si je passe devant le JEX et que celui-ci accorde à mon ex de m'imposer une main levée des saisies ? Merci de m'éclairer face à un choix difficile.
- Rubrique : séparation - divorce
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- Claraloft
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2 Réponses
Bonjour, Et tu n’es point obligée de te conformer à son exigence. Tu es dans ton bon droit de ne pas accepter la levée de la saisie. Tu as tes raisons et ces raisons sont légitimes. S’il veut saisir le JEX, qu’il le fasse. Cela ne signifie pas qu’il va automatiquement obtenir gain de cause. Si la saisie a été mise en place, c’est uniquement de sa faute. Et il ne devrait s’en prendre qu’à lui-même. Le fait qu’il est mauvais payeur jouera en ta faveur, j’en suis sûr !
Bonjour, Selon moi, la saisie doit concerner uniquement la pension alimentaire. La décision du juge octroyant une prestation compensatoire est venue seulement après le prononcé de la saisie, donc, elle ne devrait pas être concernée par cette saisie. L’argument de ton ex disant que la saisie était mise en place uniquement pour le paiement de la pension alimentaire est pour moi, plus que raisonnable. Cette prestation compensatoire ne devrait faire l’objet d’une saisie sur sa pension que s’il manque à nouveau à son obligation de la payer. Mais dans ce cas encore, il faut que tu intentes une nouvelle procédure en vue d’obtenir un autre titre exécutoire.
Merci pour vos réponses rapides. Avec deux sons de cloche différents j'ai progressé dans ma réflexion. Je préfère bien sûr lire la réponse deNoisettef mais je comprends la logique d'AmandineB. Je pense que je vais devoir laisser traîner un certain temps cette saisie qui est "justifiée" mais pas effectuée "dans les normes", au moins le temps que mes impôts soient payés en septembre et aussi le temps que j'encaisse enfin 2000 € de dommages et intérêts que monsieur me doit depuis deux mois. Ensuite, dès que je serai prête à affronter un nouvel impayé j’effectuerais courageusement la main levée sur le montant de ma pension alimentaire. Par contre j'ai réalisé hier qu'un tiers de la somme X qui m'est versée par saisie depuis 2012 concerne la pension alimentaire pour notre fils, donc au moins pour ce montant là il n'y aura pas à effectuer de main levée...
