Qui paie les dégâts dans une maison sous tutelle ?
Ma mère qui est sous tutelle de l'Udaf possède une maison en usufruit, or celle-ci est en centre de soins et un dégât des eaux a eu lieu dans cette maison. Je voudrais savoir qui règle ce problème et si nous (héritiers en nue-propriété) aurions du en être averti vu que le prix de celle-ci risque de baisser ? Merci.
- Rubrique : droit de la famille
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- Bobichou
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1 Réponse
Bonjour, Dans le cadre du démembrement du droit de propriété (usufruit + nue-propriété), le départage des obligations vis-à-vis du bien se fait comme suit : l’usufruitier est tenu d’effectuer les réparations d’entretien tandis que le nu-propriétaire est responsable des grosses réparations, sauf si elles relèvent d’un défaut de réparations d’entretien de la part de l’usufruitier (Article 605 du code civil). Un dégât des eaux fait selon moi partie d’une réparation d’entretien, donc à la charge de l’udaf parce qu’il est le tuteur de ta mère qui est usufruitière de la maison. Ainsi, l’udaf a selon moi la responsabilité de prendre en charge tous les travaux nécessaires pour remettre en état la maison.
