Majorations d'heures supplémentaires payées transformées en jours de repos ?
Bonjour, Mon employeur me transforme mes majorations d'heures supplémentaires en jours de repos. Jours de repos dont les dates me sont imposées en totalité. Est-ce normal ? D'avance merci
- Rubrique : salaire
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- Foggy
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3 Réponses
Bonjour foggy, Les repos compensateurs doivent être pris aux dates convenues par accord entre l'employeur et le salarié. S'il n'y a pas eu accord, le salarié doit déposer une demande de repos compensateur au moins dix jours à l'avance. L'employeur doit répondre à cette demande dans les cinq jours qui suivent la réception de la demande. L'employeur peut refuser ou accepter les dates des repos demandés par le salarié. Dans le cas où il refuse une demande, il doit proposer au salarié d’autres dates. Donc, pour répondre à ta question, il n'a pas le droit de t'imposer des dates pour tes jours de repos. Vous devez convenir ensemble des dates qui conviendraient liées au fonctionnement de l'entreprise.
S'il s'agissait de congés payés, ton employeur aurait le droit de t'imposer les dates. Mais ici, il s'agit de repos compensateurs donc, je ne crois pas que ton employeur a le droit de les imposer. Logiquement, la convention collective mentionne les conditions de prise de repos pour chaque employé d'une entreprise. Je te conseille de vérifier ce qui y est écrit. Si jamais, cette dernière ne mentionne rien à ce sujet, ton employeur et toi devez trouver les dates qui conviendraient aux deux parties.
Bonjour, Le fait de transformer des heures supplémentaires en repos fait que vos heures supplémentaires ne sont pas payés mais compensées par du repos que l’on nomme RCE (Repos Compensateur Équivalent). Ainsi, si vous réalisez 4 heures supplémentaires pendant une semaine, vous aurez alors droit à 4 h + (4h * 25%) soit 5 heures de repos. La mise en place de ce régime se fait par : Convention ; Accord collectif d’entreprise ou d’établissement ; Convention ou accord de branche ; Mise en place unilatérale par l’employeur à la condition que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ne s’y opposent pas. Vous devez donc retrouver un accord régissant votre situation dans l’entreprise. Bien cordialement