Mandat de vente bien immobilier
Bonjour
Un mandat de vente d'un bien immobilier peut-il être résilier au motif de la non remise de contre-rendu écrit prévu initialement au mandat.
Merci par avance
- Rubrique : habitation
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- Valerie.rosay
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1 Réponse
Bonsoir Valery.rosay,
Selon l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, les mandats prévoient une période pendant laquelle le contrat est irrévocable et ce délai est souvent fixé pour trois ou six mois. Pour un mandat exclusif donc, la période d'irrévocabilité ne peut dépasser les trois mois. Une fois ce délai passé, il est possible de dénoncer le contrat par lettre recommandée et la rupture sera effective 15 jours après sa réception. Alors, je pense que oui, cela peut être résilié à ce motif.
Bonne continuation !
